La Société FOODFLOW est une société par actions simplifiée, au capital de 40 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro, 921 696 118.

Son siège social est situé 40 Rue des Martyrs 75009 PARIS

La Société FOODFLOW vend par l’intermédiaire de son site FoodFlow.fr des produits alimentaires et non alimentaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties pour tout achat effectué par le biais du site internet foodflow.fr.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En passant commande, le Client confirme accepter les Conditions Générales de Vente qui peuvent être consultées et/ou imprimées.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, pour toute commande passée sur le site internet foodflow.fr.

Ce faisant, la version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente.

La Société FOODFLOW se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, la version applicable sera celle acceptée par le Client lorsqu’il a validé sa commande. Le Client qui n’accepterait pas les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de commande est libre de les refuser et d’interrompre la transaction avant de valider sa commande.

De même, en passant commande d’un Produit sur le site foodflow.fr, le Client reconnaît :

● Qu’il a la pleine capacité juridique ;

● Être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels

● Que l’achat de produits sur le site foodflow.fr est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation professionnelle.
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la Société FOODFLOW au Client, à partir du site internet foodflow.fr.
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La Société FOODFLOW présente sur le site internet les différents produits qu’elle propose, et dont elle assure la commercialisation dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, la Société FOODFLOW informera le client, au plus tôt et par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

La Société FOODFLOW se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous couvert d’un cliché photographique accompagné d’une identification consignant son origine. Les clichés photographiques des produits sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien la Société FOODFLOW.

Les clichés photographiques illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, la Société FOODFLOW ne saurait avoir sa responsabilité engagée.

Les prix figurant sur les fiches produits du site sont des prix en Euros (€) hors taxes.

Le prix de chaque article indiqué sur la fiche produit s’entend hors taxes.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment où le client valide sa commandes.

À tout moment, et sans préavis, la Société FOODFLOW se réserve de modifier ses prix de vente, étant précisé que le prix au kilogramme ou à la pièce accepté par le client, lors de la validation de sa commande est ferme et définitif.
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Chaque produit mis en vente sur le site est présenté sur une fiche produit comprenant un cliché photographique du produit, l’indication de son origine, et son prix au kilogramme, ou son prix à la pièce.

En cliquant sur « Ajouter au panier », le client place dans son « Panier » l’article sélectionné sur la fiche produit.

À tout moment, le client peut :

● Obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés, modifier sa commande ;

● Poursuivre sa sélection de produits ;

● Terminer sa sélection de produits, en validant son panier, en cliquant sur « passer au paiement »

Pour passer une commande, le client doit avoir un compte créé et validé par FoodFlow.

Au titre de la création de son compte client, le client s’engage notamment à indiquer :

● Ses noms, prénoms, numéro de SIRET, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique valide et en parfait état de fonctionnement

● Une adresse postale où la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.
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Lors de la création de son compte sur le site foodflow.fr, le client choisit un mot de passe sécurisé qui lui sera strictement personnel.

Un message confirmant l’ouverture de son compte sera adressé au client à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura communiquée à la Société FOODFLOW.

Pour tout accès à son compte, le client utilisera son adresse de messagerie électronique comme identifiant et son mot de passe.

Le client qui aurait oublié ou égaré son mot de passe pourra le réinitialiser à nouveau par l’intermédiaire de l’adresse de messagerie électronique qui lui sert d’identifiant.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale, A chaque visite, le client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La finalisation de la commande est subordonnée à la confirmation par le client des Conditions Générales de Ventes.

Le client est invité à lire ou relire les Conditions Générales de Vente et à confirmer qu’il les accepte en cochant une case « J’accepte les conditions générales de ventes ».
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Le client ne peut pas accéder à la page du paiement, s’il n’a pas coché la case « J’accepte les conditions générales de ventes ».

Le client effectue le paiement en Euros

- Par carte bancaire en communiquant :

● Pour les cartes Visa, MasterCard : le numéro à seize chiffres et la date d’expiration de la carte, ainsi que les numéros du cryptogramme figurant au verso,

● Pour les cartes American Express : le numéro à quinze chiffres et la date d’expiration de la carte, ainsi que les numéros du cryptogramme figurant au recto.

Les cartes suivantes sont acceptées :

● Visa

● MasterCard

● American Express
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En renseignant ses informations bancaires, le client autorise FoodFlow à effectuer des prélèvements du montant des factures.

Le client garantit qu’il ne fait pas l’objet d’une quelconque interdiction et qu’il est autorisé à utiliser la carte pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour assurer le paiement de la commande.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ces informations sont enregistrées uniquement sur les serveurs de l’établissement utilisé pour la transaction.
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Lorsque la commande est acceptée par la Société FOODFLOW, cette dernière confirme chaque commande par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation qui récapitule conformément aux dispositions de l’article L 221-11 du Code de la consommation :

● Le numéro de la commande

● La date de la commande

● L’adresse de facturation et l’adresse de livraison de la commande

● Le ou les produits commandés

● Le total TTC du panier commandé par le Client
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Comme précisé dans le chapitre « Prix des produits », le prix au kilogramme ou à la pièce est figé par le client au moment du paiement de sa commande. Sur certains produits nécessitant une phase de transformation (ex : découpe de viande), la quantité de produit commandé peut varier à la livraison (ex : pièce de 2,01kg au lieu 2,00kg). Dans ce cas le total TTC prélevé sur le compte du client peut différer du total TTC affiché au moment de la validation de la commande. FoodFlow s’engage à respecter au plus près les quantités commandées. Le client s’engage à payer le prix des produits livrés affiché sur la facture (disponible sur l’espace client).
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Les produits sont livrés à l’adresse postale renseignée par le client lors de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

La livraison interviendra dans le créneau horaire prévu par le client. Les commandes devront être passées au plus tard la veille du jour de livraison, à 23h59.

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le client à la Société FOODFLOW.

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande jusqu’à minuit la veille de sa livraison.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits au client par le transporteur.

Aucune contestation relative à la livraison elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Il appartient au client de vérifier immédiatement au moment de la réception des produits la conformité et l’intégralité des produits livrés.

Pour ce faire, le client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En outre, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Toute réserve de cette nature devra également être notifiée à la société FOODFLOW, à l’adresse de son siège social, dans le même délai et dans la même forme. Le client joindra à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

Toute livraison faisant l’objet d’une réclamation sans avoir émis de réserve lors de l’arrivée de la commande ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réclamation auprès de la société FOODFLOW.
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La société FOODFLOW garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Ainsi, tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Dans le cadre des garanties légales, la Société FOODFLOW s’engage au choix du client :

● Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

● Soit à rembourser le prix du produit dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

● Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

● Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du Code de la consommation.

● Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance.

Tous les produits fournis par la société FOODFLOW bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil,

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société FOODFLOW qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 40 rue des Martyrs, 75009 Paris, dans un délai de trente jours après livraison.
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FoodFlow fournira au Client une facture détaillée pour les produits fournis.

Les échéances de paiement sont impératives et doivent être respectées par le Client. Tout paiement en retard est soumis à des pénalités de retard, telles que spécifiées dans la clause ci-dessous.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit le règlement d’une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40€ par facture.

A cette indemnité pour frais de recouvrement s’ajouteront des intérêts de pénalité, intérêts courants à partir de la date d'émission de la facture. Ainsi, la somme facturée non payée sera majorée du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, en vigueur à la date d'émission de la facture, majorée de 10 points.

Ex : taux intérêt BCE au 1er Juillet 2023 était de 4,00%, donc taux de 14,0% (4,0%+10%) pour les pénalités dues depuis le 1er Juillet 2023.
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Toute facture non réglée dans le délai de quinze jours donnera lieu à l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L 441-6 et L 443-1 du code de commerce). Tout retard de paiement d’une créance entrainera outre les pénalités de
retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le client est informé, reconnaît et accepte que la société FOODFLOW commercialise sur le site foodflow.fr des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).

S’agissant de produits périssables, et conformément aux dispositions de l’article 121-17 du Code de la consommation, sous réserve des hypothèses visées à l’article L 121-21 -8.4° dudit Code, le client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation.

Les produits, comme correspondant à des denrées alimentaires périssables ne sont pas sujets au droit de rétractation légale et ne pourront ainsi faire l’objet d’une demande d’annulation une fois que la commande a été validée par la Société FOODFLOW.

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La société FOODFLOW, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La Société FOODFLOW pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le site et les services sans préavis, notamment pour des raisons liées aux heures de livraison des commandes, aux heures d’ouverture du point-de-vente et pour des raisons techniques de maintenance, et ce, quelle qu’en soit la cause, tout ceci sans que cela n’entraîne de responsabilité de la part de la société FOODFLOW.
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Tous les éléments du site foodflow.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FOODFLOW.

Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
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Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l‘autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
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Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société FOODFLOW chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
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Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale.

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Le Client accepte d’être prélevé sur son compte du montant de la facture des produits commandés.

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site.

La Société FOODFLOW utilise des cookies afin d’identifier et comprendre les préférences des Clients dans le but d’améliorer la qualité des services, ainsi que la navigation du site. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le cookie est sous le contrôle de l’utilisateur qui a la possibilité de désactiver son utilisation en suivant les instructions données sur son logiciel de navigation. Ces instructions se trouvent généralement dans le menu Outils ou Options du logiciel de navigation. Dans tous les cas, le processus de désactivation des cookies est indiqué dans la rubrique aide du logiciel de navigation.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

● Accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

● Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

● Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement

● Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

● Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme

● Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

● Prévention et détection des fraudes, et gestion des incidents de sécurité ;

● Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

● Dans l’usage des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

● Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

● Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

● Mise à jour ou suppression de ses données en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

● Suppression de son compte, en écrivant à l’adresse électronique [email protected]

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Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

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Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-1

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
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Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.